Gestion contractuelle
En vertu de l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19)
(ci-après : la « LCV »), la RIEVR doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Cliquez sur le lien suivant pour y avoir accès : procédure plaintes
Pour l’année 2023, aucune plainte n’a été reçue concernant l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat.
Règlement de gestion contractuelle
Conformément aux exigences de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la RIEVR a adopté un règlement de gestion contractuelle ainsi qu’une politique d’approvisionnement.
Consultez le : règlement 28-24
Consultez la : politique approvisionnement 2024
Règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires
Conformément aux articles 477, 477.2 et 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la RIEVR a adopté un règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires.
Consultez le : règlement 27-24
Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $
Conformément à l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats conclus et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ peut être consultée sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec en cliquant sur l’hyperlien suivant : https://www.seao.ca/index.aspx
Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même contractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $
Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 6 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Projet de loi no 103), les municipalités ont l’obligation de publier, sur leur site Web et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.